Conditions Générales d'Utilisation — Mima Party
_Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut._
Date d'entrée en vigueur : 18 mai 2026 Dernière mise à jour : 4 juin 2026
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1. Introduction et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « utilisateur ») et l'exploitant de Mima Party (désigné ci-après « Milosevic Zlatan », « nous », « notre »), éditeur de Mima Party, une application mobile de divertissement.
Exploitant : Milosevic Zlatan, Romania Contact : mimaparty.app@gmail.com
En téléchargeant, installant, accédant à ou en utilisant Mima Party (l'« Application »), vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ne téléchargez pas et n'utilisez pas l'Application.
Si vous acceptez au nom d'un mineur, vous déclarez avoir l'autorité légale pour engager ce mineur et accepter les présentes Conditions en son nom.
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2. Description du service
Mima Party est un jeu de société local au tour par tour conçu pour des groupes de joueurs réunis dans la même pièce. Les fonctionnalités principales comprennent :
- Un deck de base gratuit de cartes de jeu jouable sans achat
- Des packs de decks premium optionnels achetables via achat intégré
- Des salons locaux prenant en charge les modes en équipe et chacun-pour-soi
- Un historique de parties local et des statistiques de profil liées au compte
- La gestion du compte et la restauration des achats entre appareils
L'Application nécessite une connexion Internet active pour l'authentification du compte, la validation des achats, la restauration des achats, les rapports de bugs et les liens d'assistance. Le jeu local dans une même pièce est traité sur l'appareil une fois que l'Application a chargé le contenu requis.
Nous pouvons mettre à jour, modifier ou étendre le service au fil du temps. Les modifications substantielles seront communiquées à l'avance lorsque cela est réalisable.
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3. Éligibilité
Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour créer un compte et utiliser l'Application. Si vous vous trouvez dans l'UE, l'EEE ou le Royaume-Uni, vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte, sauf si votre droit national permet un âge inférieur ou si un parent/tuteur légal autorise valablement votre utilisation. Si vous êtes mineur dans votre juridiction, vous déclarez qu'un parent ou tuteur légal a examiné les présentes Conditions et a consenti à votre utilisation de l'Application.
En utilisant l'Application et, lorsque cela est affiché, en confirmant la reconnaissance juridique lors de la création du compte, vous déclarez remplir les conditions d'âge applicables et que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes lorsque nous avons des raisons de croire que les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies.
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4. Création de compte et sécurité
4.1 Inscription
Pour accéder aux fonctionnalités multijoueurs et aux achats intégrés, vous devez créer un compte en utilisant l'e-mail, Google Sign-In ou Apple Sign-In. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à maintenir les informations de votre compte à jour.
4.2 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable :
- Du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute session active
- De toute activité effectuée sous votre compte, autorisée par vous ou non
- De nous notifier immédiatement à mimaparty.app@gmail.com si vous suspectez un accès non autorisé à votre compte ou toute violation de sécurité
Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte lorsque vous n'avez pas maintenu la sécurité de vos identifiants ou ne nous avez pas notifié en temps utile.
4.3 Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via Paramètres → Compte → Supprimer le compte. La suppression est définitive. Vos données de profil, vos enregistrements de droits côté serveur, les rapports de bugs liés et tout historique de parties hérité côté serveur seront supprimés dans un délai de 30 jours. L'historique local des parties sur l'appareil utilisé pour la suppression est effacé par l'Application ; les copies locales sur d'autres appareils peuvent être supprimées en désinstallant l'Application ou en effaçant les données locales de l'application. Les enregistrements de transactions d'achat peuvent être conservés pendant la durée requise par la loi, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. Une fois supprimé, un compte ne peut être récupéré.
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5. Licence d'utilisation de l'Application
5.1 Octroi de licence
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez légalement, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et de divertissement.
5.2 Restrictions
Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un tiers de :
- Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l'Application ou de l'un de ses contenus
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d'extraire ou de dériver le code source de l'Application
- Supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété, marques commerciales ou mentions légales affichées dans ou avec l'Application
- Louer, donner en location, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer ou mettre l'Application à la disposition d'un tiers
- Utiliser l'Application ou tout contenu en provenant pour développer un produit ou service concurrent
- Accéder ou tenter d'accéder à tout système back-end, API, base de données ou code côté serveur par des moyens non expressément autorisés par nous
- Utiliser des scripts automatisés, bots, macros ou exploits pour interagir avec l'Application ou pour obtenir un avantage injuste dans le jeu
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6. Achats intégrés
6.1 Achats disponibles
Mima Party propose des contenus numériques optionnels achetables au sein de l'Application, notamment :
- Packs de decks — achats uniques qui débloquent de manière permanente des ensembles thématiques supplémentaires de cartes de jeu sur votre compte
- Lifetime Access Pass (s'il est proposé) — un achat unique qui débloque toutes les sorties de contenu actuelles et futures
6.2 Paiement et tarifs
Tous les achats intégrés sont traités exclusivement via l'Apple App Store (pour les utilisateurs iOS) ou Google Play (pour les utilisateurs Android). Le paiement est prélevé sur le moyen de paiement lié à votre compte App Store ou Google Play au moment où vous confirmez l'achat.
Nous ne collectons, ne recevons, ne traitons ni ne stockons votre numéro de carte de paiement, votre adresse de facturation ou tout autre détail de compte financier.
Les prix sont affichés dans votre devise locale dans la feuille d'achat fournie par Apple ou Google, et sont fixés par la boutique d'applications respective. Les prix peuvent varier selon le pays ou la région et incluent les taxes applicables lorsque la boutique est tenue de les collecter.
6.3 Nature de l'achat — contenu numérique
Les achats intégrés vous accordent une licence pour accéder à un contenu numérique (cartes de jeu) au sein de l'Application. Vous n'acquérez la propriété ni du contenu, ni de l'Application, ni d'aucune propriété intellectuelle.
L'accès au contenu acheté dépend :
- Du maintien d'un compte Mima Party actif
- De la disponibilité continue de l'Application et de la capacité de votre appareil à l'exécuter
En cas d'arrêt de l'Application, nous fournirons un préavis raisonnable et nous nous efforcerons de proposer des solutions alternatives lorsque cela est réalisable.
6.4 Droit de rétractation — consommateurs UE et EEE
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE ou l'EEE, vous disposez généralement d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance en vertu de la Directive 2011/83/UE, transposée en Roumanie par l'OUG nr. 34/2014.
Toutefois : le contenu numérique est délivré immédiatement après votre confirmation d'achat. Lorsque la loi applicable l'exige, avant de lancer le checkout de la boutique, nous vous demandons de confirmer que vous souhaitez un accès immédiat au contenu numérique et reconnaissez que votre droit de rétractation peut être perdu dès que le contenu vous est rendu disponible, comme le permet l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE (transposé par l'article 16(m) de l'OUG nr. 34/2014). Si le flux de l'app ou de la boutique n'obtient pas la reconnaissance légalement requise pour votre juridiction, vos droits impératifs restent inchangés.
Cette renonciation n'affecte pas vos droits légaux si le contenu numérique est défectueux ou non conforme à la description (voir section 13).
6.5 Politique de remboursement
Étant donné que le contenu numérique est délivré immédiatement après l'achat, nous n'offrons pas de remboursements directs pour les achats intégrés finalisés, sauf lorsque la loi applicable ou les politiques de remboursement d'Apple ou de Google l'exigent.
Pour demander un remboursement, contactez directement la boutique concernée :
- Apple : reportaproblem.apple.com
- Google : play.google.com/store/account
6.6 Restauration des achats
Les achats peuvent être restaurés sur tout appareil connecté avec le même identifiant Apple ID ou compte Google que celui utilisé pour la transaction initiale, via la fonction « Restaurer les achats » au sein de l'Application. Un compte Mima Party connecté est requis pour que nos serveurs valident et restaurent les droits.
La suppression de votre compte Mima Party supprimera votre accès au contenu acheté au sein de l'Application. L'enregistrement sous-jacent de l'achat App Store ou Google Play reste auprès de la boutique respective et peut permettre une nouvelle validation si vous créez un nouveau compte et utilisez le même compte de boutique.
6.7 Abonnements
Mima Party ne propose actuellement pas d'abonnements à renouvellement automatique. Si une facturation récurrente par abonnement est introduite à l'avenir, les conditions — y compris la période de facturation, le prix, la méthode de résiliation et les éventuelles conditions de période d'essai gratuite — seront intégralement divulguées dans le flux d'achat de la boutique avant tout prélèvement, comme l'exigent la loi applicable et les politiques de l'App Store / Google Play.
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7. Propriété intellectuelle
7.1 Notre contenu
L'Application et l'ensemble de son contenu — y compris les textes et consignes des cartes de jeu, les règles du jeu, les éléments graphiques, le design de l'interface, les sons, le code, les éléments de marque, les marques commerciales et les éléments créatifs originaux — nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Ils sont protégés par le droit roumain, la législation européenne en matière de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
7.2 Licence limitée sur le contenu
Sous réserve de votre achat des packs de decks applicables, vous recevez une licence limitée, personnelle, non transférable et non sous-licenciable pour accéder au contenu débloqué au sein de l'Application et l'afficher à des fins personnelles de divertissement. Cette licence ne confère la propriété d'aucun contenu, propriété intellectuelle ni donnée de compte.
7.3 Saisies de l'utilisateur
Les noms de sessions de jeu, noms d'équipes et étiquettes de joueurs que vous saisissez en cours de partie sont utilisés uniquement à des fins d'affichage local au sein de la session. Ce contenu n'est pas transmis à nos serveurs, n'est pas stocké de manière persistante et n'est utilisé par nous d'aucune manière au-delà de la durée de la session de jeu active.
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8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser l'Application pour :
- Harceler, menacer, diffamer, intimider ou porter atteinte à la vie privée d'autres joueurs
- Téléverser, saisir, afficher ou transmettre du contenu illégal, nuisible, obscène, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers
- Interférer avec, perturber ou dégrader l'infrastructure, les serveurs ou l'accès des autres utilisateurs de l'Application
- Vous faire passer pour une personne, une entreprise ou une entité, ou représenter faussement votre affiliation à une personne ou entité
- Contourner la validation des achats, la gestion des droits numériques ou les mesures de contrôle d'accès intégrées à l'Application
- Violer toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier définitivement l'accès des comptes qui enfreignent ces dispositions, avec ou sans préavis selon la gravité. En cas de violations graves, nous pouvons signaler les agissements aux autorités compétentes.
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9. Services tiers
L'Application s'intègre avec des services tiers, notamment Supabase (base de données et authentification), RevenueCat (validation des achats), Apple Sign-In, Google Sign-In et Google AdMob (lorsque la publicité est activée). Votre utilisation de l'Application est également soumise aux conditions et politiques de confidentialité applicables de ces fournisseurs.
Les liens ou références au sein de l'Application vers des sites web ou services tiers ne constituent pas une approbation de notre part de ces sites ou services. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ni des conditions de service de tout fournisseur tiers.
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10. Disponibilité du service et modifications
Nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un service fiable, mais nous ne garantissons pas :
- Un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou en temps opportun de l'Application
- La compatibilité avec tous les appareils, versions de systèmes d'exploitation ou conditions réseau
- Qu'une fonctionnalité particulière restera disponible indéfiniment
Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans engager notre responsabilité, de :
- Mettre à jour, modifier ou supprimer des fonctionnalités, contenus ou fonctionnalités
- Suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance planifiée ou d'urgence
- Mettre fin à l'Application avec un préavis raisonnable aux utilisateurs lorsque cela est réalisable
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11. Exclusion de garanties
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'exactitude, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que l'Application sera ininterrompue, exempte d'erreurs, sécurisée ou exempte de virus ou autres composants nuisibles, ni qu'aucun défaut ne sera corrigé.
Aucune disposition de la présente section ne limite ou n'exclut les droits légaux qui ne peuvent légalement être exclus en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs ou de contenu numérique.
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12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable :
- Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires découlant de ou liés à votre utilisation de l'Application, y compris, sans s'y limiter, la perte de données, le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'interruption d'activité, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages
- Notre responsabilité globale totale envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à l'Application ou aux présentes Conditions ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le montant total que vous avez payé pour des achats intégrés au cours des 12 mois précédant immédiatement la réclamation, ou (b) 100 EUR
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas :
- De décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence ou notre faute intentionnelle
- De fraude ou de fausse déclaration frauduleuse
- De toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi impérative applicable, y compris les droits légaux du consommateur prévus par la législation européenne et roumaine de protection des consommateurs
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13. Droits des consommateurs — UE et EEE
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, l'EEE ou le Royaume-Uni :
- Les présentes Conditions n'excluent ni ne peuvent restreindre vos droits légaux en vertu du droit applicable de la protection des consommateurs, y compris la Directive 2011/83/UE (Directive sur les droits des consommateurs) et la Directive 2019/770/UE (Directive sur les contenus et services numériques), telles qu'elles ont été transposées en droit national
- Vous disposez de recours légaux si le contenu ou service numérique n'est pas conforme au contrat, y compris le droit d'obtenir la correction des défauts, une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation du contrat en cas de non-conformité grave ou persistante
- Vous conservez le droit d'engager des procédures devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle en tant que consommateur
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14. Loi applicable et règlement des litiges
14.1 Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Roumanie, sans égard à ses règles de conflit de lois, sauf lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence offrent une protection plus forte ou différente — auquel cas ces dispositions s'appliquent dans la mesure requise par la loi.
14.2 Juridiction
Sous réserve de la section 14.3 (Droits des consommateurs de l'UE), tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à l'Application sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux compétents de Roumanie.
14.3 Droit des consommateurs de l'UE aux tribunaux locaux
Si vous êtes un consommateur d'un État membre de l'UE, vous n'êtes pas tenu d'intenter une action en Roumanie. Vous conservez le droit d'engager des procédures devant les tribunaux compétents de votre pays de résidence habituelle, comme le garantit le Règlement (UE) 1215/2012 (Règlement Bruxelles I bis).
14.4 Règlement alternatif des litiges
L'ancienne plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne a été arrêtée le 20 juillet 2025. Si vous êtes consommateur dans l'UE, vous pouvez encore avoir accès à des organismes nationaux de règlement alternatif des litiges et à des autorités de protection des consommateurs dans votre pays de résidence. Les consommateurs roumains peuvent contacter l'autorité compétente de protection des consommateurs le cas échéant. Nous restons disponibles à mimaparty.app@gmail.com pour tenter d'abord de résoudre les litiges directement.
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15. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemne l'exploitant et ses affiliés, administrateurs, employés et prestataires de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre violation de toute loi ou réglementation applicable ; (c) votre violation de tout droit de tiers ; ou (d) votre utilisation de l'Application d'une manière non autorisée par les présentes Conditions. Cette clause ne limite pas les droits impératifs des consommateurs et ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure permise par la loi qui leur est applicable.
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16. Divisibilité et renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent comme invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, ou supprimée si la modification n'est pas possible, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.
Notre défaut d'exercer un droit ou d'invoquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous l'avons reconnu et accepté par écrit.
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17. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application et remplacent tous les accords, déclarations, garanties et ententes antérieurs ou contemporains.
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18. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque l'Application, nos services ou les exigences légales évoluent. Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut du présent document et, pour les modifications substantielles, fournirons une notification dans l'Application avant que les Conditions révisées n'entrent en vigueur. L'utilisation continue de l'Application après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation des modifications.
Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, votre recours est de cesser d'utiliser l'Application et de supprimer votre compte avant que les Conditions mises à jour n'entrent en vigueur.
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19. Contact
Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation concernant les présentes Conditions :
E-mail : mimaparty.app@gmail.com Délai de réponse : Nous nous efforçons de répondre sous 5 jours ouvrables.
Site web : https://mimaparty.vercel.app